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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 30 novembre 2011 par : M. Cornu.
Remplacer les alinéas 7 et 8 par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121-20-6. – Les modalités particulières de délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices vendus à distance sont fixées en application de l’article L. 4362-9-1 du code de la santé publique. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement précédent.
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