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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 30 novembre 2011 par : M. Cornu.
Remplacer les alinéas 11 à 13 par trois alinéas ainsi rédigés :
"1° De colporter des verres correcteurs ou des lentilles correctrices ;
2° De délivrer des verres correcteurs ou des lentilles correctrices en méconnaissance du troisième alinéa de l’article L. 4362-9 ;
3° De vendre à distance des verres correcteurs ou des lentilles correctrices en méconnaissance de l’article L. 4362-9-1."
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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