Amendement N° COM-30 (Satisfait)

Le présent amendement a pour objet de supprimer le VII bis A (nouveau) de l’article 2 du projet de loi, qui remplaçait une sanction pénale prévue par la loi Hoguet par une sanction administrative.

Le remplacement de la sanction pénale prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » pour le défaut de déclaration d’activité par une sanction administrative s’inscrivait dans le cadre de l’action de dépénalisation engagée par le Gouvernement afin de désengorger les tribunaux de l’instruction d’infractions dites « mineures » et d’accroître la rapidité et l’efficacité des actions coercitives mises en œuvre par les autorités de contrôle pour faire cesser certaines pratiques délictuelles par des amendes administratives.

Toutefois, le défaut de déclaration d’activité d’une succursale peut cacher des pratiques frauduleuses graves, comme le travail dissimulé et clandestin ou le blanchiment de capitaux, pour lesquelles une sanction administrative n’est pas toujours adaptée.

Il est donc proposé de revenir au principe d’une sanction pénale.

Des dispositions similaires sont déjà applicables aux agences de voyages.