Amendement N° COM-32 (Retiré)

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’interdiction d’insérer une clause pénale dans un contrat exclusif. Cette suppression permettra aux professionnels de se garantir contre certaines pratiques déloyales potentielles de la part de leurs clients, telle que la vente en direct à un prospect qui aura été présenté par ledit professionnel, dans l’optique d’économiser la commission d’agence.

Tel que modifié par cet amendement, le texte n’empêchera pas les consommateurs de vendre leur bien en direct :

- soit en ne confiant pas de mandat exclusif,

- soit en confiant un mandat exclusif, mais en acceptant alors de verser une pénalité de dédommagement à l’agent immobilier. Les pénalités de dédommagement sont alors souverainement appréciées par le juge.