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Amendement N° COM-33 rectifié (Retiré)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 5 décembre 2011 par : Mme Lamure, MM. César, Hérisson.
Alinéa 32, après la deuxième phrase, insérer quatre phrases ainsi rédigées :
« L'état des lieux est dûment signé par les parties ou leur mandataire à l'entrée du locataire dans les lieux ainsi qu'à sa sortie. Il n'est valable que s'il a été établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque exemplaire doit contenir la mention du nombre d'exemplaires qui ont été établis. La liste des informations devant obligatoirement figurer dans l'état des lieux est fixée par décret. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’améliorer la protection du locataire d’un logement meublé en appliquant la même procédure que celle créée pour le logement nu par l’article 2 (alinéa 2) du présent projet de loi.
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