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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
( amendement identique : COM-12 )
Déposé le 1er décembre 2011 par : Mme Lamure, MM. César, Hérisson.
Alinéa 48
L’alinéa 48 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de la non reconduction des contrats définies par l’article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible et visible dans les conventions citées au premier alinéa de l’article 6. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de remplacer l’interdiction de reconduction tacite des mandats par une information des propriétaires sur la manière dont ils peuvent y mettre fin à l’occasion de la reconduction, telle qu’elle est définie par l’article L. 136-1 du code de la consommation.
Les modalités de reconduction ou de non-reconduction des contrats sont fixées par l’article L.136-1 du code de la consommation. Cet article dispos notamment que « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »
Il est utile que les consommateurs soient expressément informés de ce dispositif qui les protège avant de signer le mandat.
A cette fin, le professionnel devra décrire de manière lisible et visible dans le contrat les modalités prévues par l’article L.136-1 du code de la consommation.
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