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Amendement N° COM-45 (Irrecevable)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : MM. Revet, César, Mmes Bruguière, Sittler, Des Esgaulx, MM. Cléach, Beaumont, Doublet, Laurent, Darniche, Bécot.
Projet de loi N° 12 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10 bis L
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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