Amendement N° COM-46 (Adopté)

Cet amendement vise à compléter la liste d’éléments devant être précisés dans le contrat relatif au GPL en vrac.

L’objectif est d’améliorer l’information du consommateur, qui doit pouvoir faire procéder au retrait ou à la neutralisation de sa citerne, s’il souhaite par exemple recourir à une autre source d’énergie.

Dans cette hypothèse, et pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d’éviter que des refus de la part d’opérateurs ne soient opposés au consommateur pour ce type de prestations.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit d’insérer après l’alinéa 14 un nouvel alinéa qui complète l’article du code de la consommation énonçant la liste des informations contractuelles que doivent contenir les contrats relatifs au GPL en vrac par un 10° prévoyant que le contrat stipule la possibilité, pour le consommateur propriétaire de sa citerne qui en fait la demande, d’obtenir, en cas de résiliation, l’enlèvement ou la neutralisation sur place de la citerne.