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Amendement N° COM-50 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : MM. Hérisson, César, Mme Lamure.
Projet de loi N° 12 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 11
Rédiger ainsi cet article :
I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, par voie d’ordonnance :
1° à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil et à prendre les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° à prendre les mesures permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat et, d’autre part, à procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° à procéder à la refonte du code de la consommation, afin d’y inclure les dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées et d’aménager le plan du code. Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième suivant celui de sa publication.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnances à l’extension de l’application des dispositions codifiées susmentionnées, avec les adaptations nécessaires, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les ordonnances sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième suivant celui de leur publication.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre l’adaptation du droit national de la consommation au nouveau cadre juridique communautaire, en habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive sur les droits des consommateurs.
Cette transposition permettra aux consommateurs, tout particulièrement dans les domaines de la vente à distance et en cas de démarchage, de bénéficier d’une information précontractuelle plus complète et d’une protection renforcée (droit de rétractation porté à quatorze jours, garantie de reprise des biens ou de remboursement plus étendue, annulation en cas de retard de livraison…), tout en conservant le bénéfice des dispositions déjà en vigueur entourant les conditions de conclusion des contrats à distance et par voie de démarchage et, dans ce dernier cas, faisant interdiction au vendeur de demander un paiement immédiat dès la conclusion du contrat.
Il a, par ailleurs, pour objet d’autoriser le Gouvernement à poursuivre les travaux de recodification du code de la consommation, afin d’en aménager le plan et de remettre en cohérence les dispositions du code profondément modifiées au cours de la dernière décennie par la transposition en droit interne de nombreuses mesures communautaires visant à renforcer l’information et la protection du consommateur, tout en intégrant les mesures contenues dans le présent projet de loi et celles issues de la directive sur les droits des consommateurs.
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