Amendement N° COM-52 (Rejeté)

Après l'article 8 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le code pénal est ainsi modifié:

L'article 225-12-8 est ainsi rédigé :

"Le délit d’exploitation de vente à la sauvetteest « le fait par quiconque d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de l’inciter à commettre l’une des infractions mentionnées aux articles 313-6-2 et 446-1, ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle commette l’une de ces infractions ou continue de le faire, afin d’en tirer profit de quelque manière que ce soit.

Est assimilé à l’exploitation de la vente à la sauvette le fait de recevoir des subsides d’une personne commettant habituellement l’une des infractions mentionnées aux mêmes articles 313-6-2 et 446-1.

Est également assimilé à l’exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes commettant habituellement l’une des infractions mentionnées auxdits articles 313-6-2 et 446-1 ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières ».

Le délit d’exploitation de la vente à la sauvette est punie detrois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €."