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Amendement N° COM-53 (Satisfait)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Houel.
Alinéa 18
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque les fournisseurs de services proposent aux consommateurs des avantages liés à leur ancienneté, comme des points de fidélité, ils doivent notamment leur laisser la possibilité de bénéficier
d’
avantages liés à leur ancienneté sans accepter une nouvelle durée minimum d’exécution du contrat. »
Exposé Sommaire :
Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 18 concernant les points de fidélité vise à permettre que des avantages distincts soient offerts aux consommateurs selon qu’ils se réengagent ou pas : on ne peut en effet donner les mêmes avantages à ces deux catégories.
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