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Amendement N° COM-56 (Retiré)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Retailleau.
Alinéa 17
Après l’alinéa 17 prévu par le 2° du IV de l’article 3 pour la rédaction de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et des communications électroniques, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, précise les modalités d’application du précédent alinéa ».
Exposé Sommaire :
L'absence de définition réglementaire des conditions notamment de prix des offres de service mobile sans engagement rend peu effective la disposition envisagée. Cet amendement a donc pour objet de définir par arrêté les modalités d’évaluation des modalités commerciales non disqualifiantes citées aux alinéas précédents.
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