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Amendement N° COM-57 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Retailleau.
Alinéa 31
Après l’alinéa 31 prévu au VI de l’article 3, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« De prévoir la mise à disposition des informations mentionnées aux 1° et 3° au moins sur un autre support durable à la demande du consommateur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre les informations commerciales présentées par l’opérateur accessibles sur un autre support qu’internet pour ne pas exclure de ces informations essentielles une partie de la population non connectée.
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