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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Retailleau.
Alinéa 33
Dans le texte prévu par l’alinéa 33 dans le VI de l’article 3, après les mots :
« , les informations »,
Ajouter les mots :
« et leur format ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que, en plus des informations contenues dans l’espace sécurisé, le format de ces informations soit défini par l’autorité règlementaire afin d’éviter que chaque opérateur fournisse des informations sous un format différent ce qui rendrait impossible la comparaison pour le consommateur.
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