Amendement N° COM-6 (Satisfait)

Le préavis de droit commun est de trois mois : ce qui justifie sa réduction à un mois ne concerne que des motifs relatifs à la situation économique du locataire (perte d’emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, bénéficiaire du RSA…).

Réduire le délai de préavis à deux mois au profit des locataires qui occupent un logement en zones tendues équivaut à une inégalité de traitement des locataires devant la loi, selon le lieu de résidence.

A cet égard, il convient de rappeler que la loi prévoit que le loyer est dû jusqu’à la fin du préavis sauf si le logement est reloué avant ce terme. Ainsi, en zone tendue, s’il s’agit d’éviter que les locataires ne paient deux loyers en cas de déménagement, la disposition actuelle permet déjà d’éviter au locataire de payer deux loyers.

Enfin, la réduction du délai de préavis à deux mois, crée un nouveau déséquilibre pour les bailleurs qui eux, quelque soit le motif, restent tenus à un délai de préavis de 6 mois.