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Amendement N° COM-87 (Rejeté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : Mme Létard.
Projet de loi N° 12 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
Au deuxième alinéa du D du II de l'article 6 de la loi n°2010-737 du premier juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation la phrase :
"Ladite fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur, et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur".
sont remplacés par les phrases :
"Ladite fiche contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Elle est signée, ou son contenu confirmé par voie électronique, par l'emprunteur et le prêteur."
Exposé Sommaire :
L'obligation de co-signature de la fiche de renseignement de l'emprunteur par le prêteur vise à confirmer que ce dernier a bien eu connaissance, et donc évalué, la solvabilité de l'emprunteur avant l'octroi du crédit.
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