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Amendement N° COM-98 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
"ou à son mandataire"
par les mots
", à son mandataire ou à un huissier de justice dans les conditions prévues à l'article 3"
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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