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Amendement N° COM-99 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Fauconnier, rapporteur.
Alinéa 5, première phrase:
après les mots
"conserver une provision"
insérer les mots:
", dans la limite d'un montant fixé par décret, "
Exposé Sommaire :
L'alinéa 5 porte sur les modalités de restitution du dépôt de garantie dans le cas de logements situés dans un immeuble collectif.
Il permet notamment au bailleur de procéder à un arrêté des comptes provisoire et de conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
Cet amendement vise à plafonner le montant de cette provision.
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