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Amendement N° 17 (Rejeté)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 43 )
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l’absence de moyens financiers pour mettre en œuvre cette disposition, les auteurs de cet amendement considèrent que l’obligation de recourir à la procédure de médiation familiale risque d’alourdir les charges du justiciable.
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