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Amendement N° 18 (Rejeté)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 18 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I.- Alinéa 28
Après les mots :
des articles
insérer la référence :
706-88,
II.- En conséquence, alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition aux régimes dérogatoires en matière de garde à vue.
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