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Amendement N° 22 (Rejeté)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 5 )
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.
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