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Amendement N° 24 (Adopté)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 7 )
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cette division et son intitulé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la réforme des juridictions financières n’a pas sa place dans ce projet de loi.
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