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Amendement N° 27 (Adopté)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 11 mai 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 11 )
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 25 (2011-2012) sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Article 24 duodecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à mainmise de l’exécutif sur les travaux de la Cour des Comptes.
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