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Amendement N° 31 (Adopté)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 15 )
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 25 (2011-2012) sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Article 24 septdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes. Ils estiment par ailleurs inacceptable que cet article dispose que le premier ministre puisse décider de la publication des conclusions des enquêtes de la Cour des Comptes.
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