Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 32 (Rejeté)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 25 (2011-2012) sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Article 24 sexvicies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition à la suppression des conclusions du rapporteur public. Ils s’opposent en outre à cette nouvelle attaque du droit des étrangers qui stigmatise encore les gens du voyage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.