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Amendement N° 37 (Rejeté)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
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Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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