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Amendement N° 38 (Adopté)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension systématique des champs dans lesquels le gouvernement peut légiférer par ordonnance.
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