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Sous-Amendement N° 48 à l'amendement N° 16 (Retiré)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Alfonsi.
Texte de la commission N° 25 (2011-2012) sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Article 24 novodecies
Amendement n° 16 rectifié
Après le I, insérer un I bis ainsi rédigé :
Ibis. - Après l’article L. 212-1 du même code, il est inséré un article L. 212-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-1-1. - Toute collectivité à statut particulier compte dans son ressort une chambre régionale des comptes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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