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Amendement N° 49 (Adopté)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 25 (2011-2012) sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Article 15 quater C
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à la demande de l'adopté
par les mots :
si l'adopté le demande
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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