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Amendement N° 50 (Retiré)
Contentieux et procédures juridictionnelles
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 25 (2011-2012) sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Article 24 tervicies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 24 ter vicies modifie la procédure de conciliation conduite par le juge administratif. Or, une réforme de la médiation et de la conciliation administrative doit intervenir prochainement, à la suite de la transposition de la directive europénne sur la médiation transfrontalière.
Modifier l'état actuel du droit, alors qu'il sera nécessaire de le modifier une nouvelle fois dans les mois prochains n'est pas de bonne méthode: il est préférable de conserver le dispositif actuellement en vigueur et de renvoyer la réforme au prochain projet annoncé par le gouvernement.
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