Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 23 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 4 janvier 2012 par : M. Magras.
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, le registre du commerce et des sociétés peut être tenu par la chambre économique multiprofesionnelle, sous la surveillance du tribunal mixte ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre économique multiprofesionnelle. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de confier la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) à la chambre économique multiprofessionnelle (CEM) de Saint-Barthélemy.
En effet, après le passage en collectivité d'outre-mer, les entreprises de l'île sont restées rattachées à la Guadeloupe pour l'immatriculation au RCS.
Elles pâtissent donc des difficultés que connaît le tribunal de commerce de la Guadeloupe dans ce domaine, engendrant notamment d'importants délais qui peuvent aller au-delà de six mois pour la délivrance d'un extrait Kbis.
La loi n°2010-72 du 19 janvier 2010 et le décret n°2010-853 du 23 juillet 2010 confient à la CEM la création et la gestion de certains CFE ainsi que la tenue des répertoires des métiers.
Il est donc proposé de lui confier également la tenue du RCS afin d'assurer un meilleur suivi des entreprises et d'éviter le contournement de la réglementation fiscale locale, favorisé par la gestion distante.
La CEM ayant anticipé l'exercice de cette nouvelle compétence, celle-ci s'exercerait à personnel constant et ne serait donc pas source de charges supplémentaires pour la CEM ou la collectivité.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.