Amendement N° 50 (Tombe)

L’amendement vise à raccourcir le délai postérieur à la date de publication des comptes consolidés pendant lequel les salariés bénéficiaires d’actions gratuites ne peuvent les céder. Actuellement ce délai est de 10 jours, le texte adopté par l’assemblée prévoir de le raccourcir à 3 jours. Or, il n’y a pas de sens à prolonger la période d’abstention de 3 séances après la publication de l’information. En effet, dès qu’elle est rendue publique, l’information est absorbée immédiatement par le marché et elle perd son caractère privilégié. Il conviendrait en conséquence de prévoir que la période d’abstention prend fin le lendemain du jour de la publication de l’information.

Par ailleurs, directement inspiré du dispositif s’appliquant aux organes sociaux au moment de l’attribution des stock-options, le dixième alinéa est inadapté à la cession d’actions gratuites, par des salariés qui ne sont pas mandataires sociaux. En effet, cet alinéa suppose que des salariés (voire d’anciens salariés) devraient être en mesure de savoir si les organes sociaux ont connaissance d’une information privilégiée !

Ce dispositif fragilise en outre la conclusion de mandats de gestion programmée sur des attributions gratuites d’actions: le respect à la lettre du texte impliquerait que le dirigeant ayant conclu le mandat indique à la banque mandataire qu'il est détenteur d'une information privilégiée alors que l'objectif du mandat est justement la mise en place d'une étanchéité parfaite entre le dirigeant et la banque avec un principe de non immixtion !

Il conviendrait en conséquence de supprimer le 10 ° alinéa de l’article L. 225-197-1.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).