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Amendement N° 100 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2011 par : M. Cazeau, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 24
Remplacer la référence :
huitième alinéa
par la référence :
neuvième alinéa
Exposé Sommaire :
Rectification d’une erreur de référence.
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