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Amendement N° 2 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1451-1.-I.- Nul ne peut être membre des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dirigeant, membre des personnels de direction et d’encadrement, ou membre des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1415-2, L. 1417-1, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 3135-1 et L. 5311-1 du présent code, à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, à l’article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et à l’article 13 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, s’il n’apporte pas la preuve par écrit qu’il n’a pas, depuis au moins trois ans, d’intérêts directs ou indirects dans le champ de compétence de l’agence.
« Cette déclaration est remise à l’autorité administrative compétente.
Exposé Sommaire :
Parmi les préconisations adoptées à l’unanimité des membres composant la mission d’information sur le médicament, figure celle mentionnée en page 105 du rapport : « ne plus faire participer les représentants de l’industrie à toutes les commissions et groupes de travail de l’Afssaps et de la HAS, y compris à celles où leur présence est pour l’instant prévue par la réglementation.
Le rapport remis par l’IGAS témoigne de l’importance d’une telle mesure. Celui-ci précise que « en 2007, 90 % des experts en conflits d’intérêts majeurs restaient présents en séance », contrairement à ce que prévoit la rédaction actuelle du sixième alinéa de l’article L. 5323-4 du code de la santé publique que cet amendement propose justement de modifier. Autrement dit, le principe d’interdiction actuel est totalement méprisé, ce qui rend impératif une décision de plus grande ampleur. Et ce d’autant plus que le phénomène tend à s’accroître. Le rapport de l’IGAS précise d’ailleurs qu’en « 2008 ils étaient 60 % dans ces cas et 30 % en 2009 ».
Dès lors, on ne peut se satisfaire d’une situation où l’on se contenterait d’une simple déclaration d’intérêts. Les personnes qui ont des liens d’intérêts, qui peuvent engendrer des conflits d’intérêts, ne peuvent prendre part aux décisions qui fondent des autorisations administratives. Tel est le sens de cet amendement qui reprend par ailleurs la quatrième proposition du rapport sénatorial « la réforme du système du médicament, enfin » qui adopté à l’unanimité des membres de la mission commune d’information propose « d’exclure les représentants de l’industrie pharmaceutique de toutes les commissions et groupes de travail de l’Afssaps et de la HAS, qui seraient consultés par écrit ou par oral en tant que de besoin ».
La commission des affaires sociales a adopté à l’initiative du rapporteur un amendement qui indéniablement va dans le bon sens. Or celui-ci ne concerne que le président de la Haute Autorité de Santé et le directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire.
Cet amendement va plus loin en puisqu’il s’agit de s’assurer que tous les experts participant aux travaux des différentes agences sont dans des situations où dans les trois ans qui précèdent leur activité pour l’agence, ils n’ont eu aucun lien d’intérêt.
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