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Amendement N° 4 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 1er
Insérer un article ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2012, un rapport portant sur les modalités, le financement et les mécanismes de formation, à mettre en œuvre pour parvenir à la création au 1er janvier 2015 d’un corps d’experts interne à l’agence mentionnée à l’article L.5311-1 du code de la santé publique, ne présentant aucun lien d’intérêt avec des entreprises dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l’autorité sanitaire.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l’article 1erde ce projet de loi apparaît être un progrès réel par rapport à la situation existante. Pour autant, les débats qui ont eu lieu en commission ont confirmés l’idée qu’il est nécessaire qu’un jour la législation puisse évoluer encore un peu plus pour permettre l’émergence d’une expertise interne au sein de l’agence de sécurité sanitaire. Cette expertise doit être indépendante des laboratoires pharmaceutiques.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas possible de parvenir à une telle situation par le seul biais d’un amendement. Il convient d’évaluer les différents mécanismes à mettre en œuvre, notamment afin de disposer d’une cohorte d’experts indépendants, de qualités et en nombre suffisant pour que l’agence fonctionne parfaitement. C’est pourquoi un rapport sur le sujet apparaît être opportun.
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