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Amendement N° 9 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2011 par : Mmes Pasquet, Cohen, David, MM. Watrin, Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La suspension, le retrait ou la modification prévue dans le cas visé au 1° entraîne systématiquement la réalisation d’une étude pharmaco-épidémiologique rétrospective de mortalité dans des conditions définies par décret. »
Exposé Sommaire :
L’alinéa 3 de cet article prévoit que l’autorisation prévue à l’article L. 5121-8 est suspendue, retirée ou modifiée dés lors que le médicament est nocif. Dans un tel cas, il apparaît nécessaire que soit réalisée une étude pharmaco épidémiologique rétrospective de mortalité afin de mesurer pleinement le caractère nocif de ce médicament et les conséquences y compris quantitative auprès des personnes ayant recours à ce traitement.
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