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Amendement N° 96 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2011 par : M. Cazeau, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 31
Supprimer la référence :
l’article L. 1312-5,
Exposé Sommaire :
Amendement formel. Cette abrogation d’un article doit figurer à l’alinéa suivant.
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