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Amendement N° 99 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2011 par : M. Cazeau, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 22
1° Remplacer la référence :
À l'avant-dernière phrase du 2° de l'article L. 1121-1
par la référence :
À l'antepénultième phrase, deux fois, du 2° de l'article L. 1121-1
2° Supprimer la référence :
à l'article L. 5241-3,
3° Avantla référence :
L. 5421-4
insérer la référence :
L. 5421-3,
Exposé Sommaire :
Rectification d’erreurs de référence
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