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Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Scolarité obligatoire à trois ans
Déposé le 28 octobre 2011 par : Mmes Cukierman, Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 63 (2011-2012) sur la proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans
Avant l'article 1er A
Avantl’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Tout enfant peut être admis dès l’âge de deux ans dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile. » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que tous les enfants de 2-3 ans puissent bénéficier d’un accueil en école maternelle, au nom de l’égalité d’accès au service public de l’éducation nationale.
Introduire une priorité d’accueil dans la scolarisation des enfants de 2-3 ans en maintenant le 3eme alinéa de cet article risque surtout de limiter les effets du second alinéa tel que réécrit par cet article.
En effet, si les zones d’éducation prioritaires nécessitent bien des moyens supplémentaires, le troisième alinéa risque surtout d’ouvrir la voie à une scolarisation des moins de 3 ans qui se limiterait exclusivement à l’éducation prioritaire excluant tous les autres, ce que les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas.
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