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Sous-Amendement N° 58 à l'amendement N° 22 (Non soutenu)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Déposé le 31 octobre 2011 par : Mme Bruguière.
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Les crédits nécessaires seront pris dans le cadre de l'enveloppe budgétaire existante.
Exposé Sommaire :
L'auteur de ce sous-amendement souhaite que les dispositions de l'amendement n°22 n'occassionnent aucuns coûts supplémentaires afin de respecter l'esprit de maîtrise des dépenses publiques.
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