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Amendement N° 7 (Retiré)
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale
Discuté en séance le 4 novembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2011 par : M. Favier, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Avantl’article premier,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de mettre fin aux dysfonctionnements majeurs créés par la réforme territoriale votée en 2010, ainsi que dans ce cadre, aux graves atteintes portées à la démocratie locale et aux pouvoirs d’intervention des élus et des collectivités territoriales.
Cette réforme porte en elle une mise en cause grave des services publics locaux en particulier par les menaces sur l’existence même des départements et communes.
Les auteurs estiment donc de la responsabilité de la nouvelle majorité sénatoriale de répondre rapidement à l’exigence affirmée le 25 septembre dernier par une grande majorité des élus locaux et portée par l’ensemble des candidats de gauche.
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