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Motion N° 4 (Rejeté)
Abrogation du conseiller territorial
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 novembre 2011 par : M. Maurey, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Texte de la commission N° 88 (2011-2012) sur la proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l´article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu´il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d´administration générale, la proposition de loi relative à l´abrogation du conseiller territorial (n° 88 2011-2012).
Exposé Sommaire :
La question de l'abrogation du conseiller territorial ne saurait être isolée d'un certain nombre d'autres problématiques connexes et importantes comme celles de la réforme du statut de l'élu, la question du cumul des mandats, ou de la répartition des compétences.
La proposition de loi n°88 relative à l’abrogation du conseiller territorial doit donc être renvoyée en commission pour pouvoir approfondir la réflexion du Sénat sur l’ensemble de ces problématiques.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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