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Motion N° 1 (Adopté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2011 par : Mme Klès, au nom de la commission des lois.
Proposition de loi N° 115 (2011-2012) adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n°115, 2011-2012).
Exposé Sommaire :
Lors de sa réunion du 29 novembre 2011, la commission des lois a constaté avec regret que les motifs d'inquiétude qui l'avaient conduite à rejeter cette proposition de loi en première lecture demeuraient inchangés. Elle n'a pu en conséquence que réitérer son opposition à cette dernière et proposer à nouveau au Sénat d'adopter la présente question préalable.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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