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Amendement N° 1 (Adopté)
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Discuté en séance le 7 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2011 par : Mme Klès.
Après l'article 1er,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3421-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3421-1-1. – Dans le cas prévu à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3421-1, la contravention est accompagnée des coordonnées des centres spécialisés de soins aux toxicomanes les plus proches. »
Exposé Sommaire :
Le fait que l’usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants constitue un délit donne au système judiciaire actuel un éventail de réponses adaptées au profil des usagers, dont la possibilité d’orientation vers une structure sanitaire ou sociale.
La contraventionnalisation de l’infraction du premier usage, dans la rédaction qui nous est proposée, prive les pouvoirs publics de la possibilité d’orienter le premier usager vers une structure de soins.
Afin de réintroduire ce volet sanitaire et social, le présent amendement prévoit que la contravention sera accompagnée des coordonnées des centres spécialisés de soins aux toxicomanes les plus proches.
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