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Amendement N° 2 2ème rectif. (Adopté)
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Discuté en séance le 7 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Klès.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil communal ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est informé du nombre d'infractions constatées pour le premier usage de stupéfiants.
Exposé Sommaire :
Dans le but de favoriser la prévention de la récidive de l’infraction d’usage de stupéfiants et de mieux sensibiliser les usagers aux risques de ces consommations, le Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est destinataire des chiffres relatifs aux infractions constatées en matière de premier usage.
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