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Amendement N° 3 (Retiré)
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Discuté en séance le 7 décembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 décembre 2011 par : Mme Klès.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement chaque année afin de rendre compte de l’application nationale mais également territoriale de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Afin de s’assurer que les objectifs de la présente loi sont bien atteints à savoir sanctionner de manière plus adaptée l’infraction du premier usage de stupéfiants et obtenir une réponse à cette infraction plus uniforme sur tout le territoire, je demande au Gouvernement de présenter un rapport annuel au Parlement sur son application.
C’est l’objet de cet amendement.
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