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Amendement N° 10 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2011 par : Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Article 13 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article, qui propose de porter à quatre (au lieu de trois) le nombre de régions limitrophes dans lesquelles doivent se situer les entreprises au capital desquels les fonds d’investissement de proximité (FIP) doivent investir 60 % de leurs actifs.
En effet, l’extension du nombre de régions dans lesquelles les FIP peuvent investir est contradictoire avec la notion même de proximité.
Si ces véhicules relativement peu lisibles ne parviennent réellement pas à atteindre le but qui justifie leur création (c’est-à-dire financer l’économie au plus proche des territoires), il serait sans doute plus pertinent de s'interroger sur leur existence plutôt que d’assouplir indéfiniment les critères qu’ils sont censés respecter.
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