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Amendement N° 112 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
( amendement identique : 211 )
Déposé le 9 décembre 2011 par : M. Collomb.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1, 5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions relatives à la taxe de séjour figurant dans le code général des collectivités territoriales sont issues de la loi de finances initiale pour 2002. Ces tarifs n’ont pas été revu depuis.
Compte tenu de l’importance que prend le tourisme dans la vie de nombreuses collectivités, le tarif plafond de la taxe pourrait être fixé à 4 euros, à l’instar de ce qui est pratiqué en Italie par exemple.
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