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Amendement N° 116 (Irrecevable)

Commission mixte paritaire

Déposé le 9 décembre 2011 par : Mme Sittler, M. Grignon, Mme Keller, MM. Reichardt, Revet, Pierre, G. Bailly.

Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 13 ter

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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