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Amendement N° 118 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Déposé le 9 décembre 2011 par : MM. Revet, Pierre, Mme Sittler, MM. D. Bailly, Doublet, Laurent, Mme Bruguière.
I. – Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« F – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement et sur les usagers des services d’assainissement non collectif. » ;
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Le 2° du b est abrogé ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes résultant pour l’État du F inséré à l'article 278-0 bis du code général des impôts et du 7° du présent article sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à maintenir le taux de TVA applicable aux services publics d’assainissement au niveau de 5, 5%, comme pour l’eau potable. Cela permettrait de conserver un taux unique de TVA pour l’ensemble de la facture d’eau, dans laquelle la part de l’assainissement représente aujourd’hui presque la moitié (sauf cas des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées). Le forum mondial de l’eau qui va avoir lieu à Marseille en mars 2012 va insister sur la nécessité de fournir l’eau potable et l’assainissement à tous dans des conditions économiquement acceptables. Une hausse de la TVA applicable aux services d’assainissement ne parait pas cohérente avec cet objectif.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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